ÉDITEUR   Vous êtes actuellement connecté sur le site web d'Annonces Quartier. Directeur de la publication : Jean-Pierre CARLES  Webmaster :   Mickaël G.   MESSAGERIE Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, écrivez à l'administrateur du site : webmaster@annoncesquartier.com ou webmaster@annoncesquartier.fr   IMPORTANT  Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie. Assurez-vous de ne pas divulguer d'informations personnelles inutiles ou sensibles. De plus, l'indication de la provenance des messages électroniques que nous recevons peut être falsifiée. Par conséquent, si vous souhaitez nous communiquer de telles informations, utilisez impérativement la voie postale. N'utilisez les adresses de messagerie d'Atlantem que pour des remarques d'ordre technique ou des commentaires.  EN CONSÉQUENCE Aucune plainte, déclaration ou demande de conseil transmise par message Internet ne sera prise en compte. Veuillez formuler vos demandes exclusivement par voie postale.   LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS La loi du 6 janvier 1978 reconnaît essentiellement 7 droits aux personnes : le droit à l'information préalable  : les fichiers ne doivent pas être créés à votre insu. Les personnes qui créent des traitements ne doivent pas vous laisser dans l'ignorance de l'utilisation qu'ils vont faire de ces données. Dans un tel cas, la loi "Informatique et libertés" est purement et simplement violée. Ne soyez pas passif, exigez cette information. le droit de curiosité  : pour pouvoir accéder aux données qui vous concernent, vous avez le droit de demander à tout organisme s'il détient des informations sur vous. le droit d'accès direct  : vous pouvez obtenir communication des informations qui vous concernent en les demandant directement à l'organisme qui détient le fichier dans lequel vous figurez. C'est un droit fondamental qu'il ne faut pas hésiter à exercer. le droit d'accès indirect  : pour certaines données nominatives, la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l'organisme qui détient le traitement. Pour les données médicales, un médecin de votre choix, pour les données figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, un commissaire de la CNIL. le droit de rectification  : si vous avez constaté des erreurs lorsque l'organisme qui détient le fichier vous a communiqué les données vous concernant, vous pouvez les faire corriger. La loi va même plus loin puisqu'elle oblige l'organisme à rectifier d'office et de lui-même les informations dès lors qu'il a connaissance de leur inexactitude. le droit d'opposition  : si vous avez des raisons légitimes pour ne pas figurer dans tel ou tel fichier, vous pouvez vous opposer à votre fichage. La loi garantit un droit d'opposition que l'on peut exercer au moment de la collecte ou plus tard, en demandant par exemple la radiation des données contenues dans les fichiers commerciaux. Bien sûr, ce droit ne s'applique qu'aux fichiers qui n'ont pas été rendus obligatoires par une loi. le droit à l'oubli  : l'informatique permet de conserver indéfiniement les données personnelles. La loi a donc prévu un droit à l'oubli, afin que les personnes ne soient pas marquées à vie par tel ou tel événement. Ces droits ne sont pas de simples figures de réthorique. On les retrouve dans la plupart des législations sur la protection des données personnelles en Europe et dans le monde. La Convention n°108 du Conseil de l'Europe, ratifiée par de nombreux Etats dont la France, les a consacré au plan international en 1981. Le non-respect par les responsables de fichiers de ces droits lorsque vous souhaitez les exercer est le plus souvent sanctionné pénalement . Vous pouvez donc porter plainte auprès du procureur de la République et faire condamner les fautifs. Cependant, la loi a prévu un moyen plus souple pour faire appliquer cette loi en permettant à tout citoyen de porter plainte auprès de la CNIL par simple courrier auprès du procureur de la République, afin que celle-ci intervienne en vue d'un règlement amiable entre les parties, procède à des missions de contrôle, délivre des avertissements ou encore dénonce elle-même les récalcitrants au parquet. N'hésitez pas à exercer vos droits ! La meilleure protection de votre liberté commence par là : exigez l'information préalable en manifestant votre mécontentement si un organisme prétend vous ficher sans vous informer de l'utilisation qui sera faite des données collectées, ou, par exemple, sans vous laisser la possibilité de vous opposer à une cession ultérieure de ces données. Si vous souhaitez ne plus être importuné, exercez votre droit d'accès , votre droit de rectification et votre droit d'opposition auprès de ces organismes. Informations nominatives diffusées sur le site  Les personnes concernées ont été informées de leurs droits. Le droit d'accès est immédiat sur le site. Le droit de rectification s'exerce auprès du service Information-Documentation d'Annonces Quartier.  Messagerie Les messages électroniques envoyés au Webmaster sont conservés pendant la durée de leur traitement, c'est-à-dire environ 1 mois en cas d'échange de courrier électronique ou quelques jours pour une simple prise en compte. Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service Information-Documentation.    DROIT D'AUTEUR - COPYRIGHT L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. 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